Retour à l'index du journal officiel
Voir le BBCode
Voir l'historique
Voir la dernière modification par ligne (git blame)
Loi portant réforme de la loi sur les armes à feu Article unique.- L’article premier de la loi sur les armes à feu est modifié comme suit :Le port d'armes de chasse est autorisé pour une personne majeur ayant reçu une autorisation de la mairie de rattachement à la suite d'un examen et de la délivrance d'une attestation de capacité auprès d'un psychologue agréé par le Ministère de l'Intérieur et de la Santé et remboursé à 30% par la sécurité sociale.Promulgué le 10 juin 226 à Lunont Elsa Altmann, Présidente de la République d’Ostaria.